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La cession de marque au sein de l’Union européenne implique le transfert des droits d’un propriétaire de marque à une autre partie . Cela accorde au cessionnaire tous les droits sur la marque, qui est légalement protégée pour ses produits ou services spécifiques dans les États membres.
Une marque, même non enregistrée, peut faire l’objet d’une cession. Cependant, si la marque n’est pas enregistrée, le contrat de cession peut être annulé. Il est recommandé d’inclure une clause conditionnelle à l’enregistrement dans le contrat.
Le contrat de cession doit être enregistré auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour être opposable aux tiers. Les coûts associés à cette inscription, surtout pour plusieurs marques, doivent être considérés.
La cession de marque au sein de l’Union européenne implique le transfert des droits d’un propriétaire de marque à une autre partie . Cela accorde au cessionnaire tous les droits sur la marque, qui est légalement protégée pour ses produits ou services spécifiques dans les États membres.
Une marque, même non enregistrée, peut faire l’objet d’une cession. Cependant, si la marque n’est pas enregistrée, le contrat de cession peut être annulé. Il est recommandé d’inclure une clause conditionnelle à l’enregistrement dans le contrat.
Le contrat de cession doit être enregistré auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour être opposable aux tiers. Les coûts associés à cette inscription, surtout pour plusieurs marques, doivent être considérés.
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