Mentions légales et politique de confidentialité

Legal Marques • Genève

Mentions légales et politique de confidentialité.

LegalMarque soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. 

En vue du nouveau règlement européen sur la protection des données («RGPD») et du respect de la Constitution Suisse sous l’article 13, nous tenons à vous garantir que nous respectons votre droit à la vie privée et notre engagement est d’assurer votre confidentialité et vos données personnelles de la manière la plus élevé («données personnelles») lorsque vous utilisez notre site Web ou communiquez avec nous.

LegalMarque rappel et respect rigoureusement que l’article 13 de la Constitution fédérale fixe le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Cette protection a été inscrite dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er juillet 1993. L’ordonnance correspondante (OLPD) règle les détails. D’autres lois contiennent de nombreuses dispositions relatives à la protection de la personnalité dans des domaines particuliers. Les art. 28 et suivants du Code civil (CC) fixent les voies de droit applicables en cas d’atteinte à la personnalité.

Bien que notre société soit soumis au droit suisse, à savoir la loi sur la protection des données («LPD») notre clientèle particulier ou entreprise peut être située en-dehors de l’Union Européenne. C’est pourquoi nous nous devons de respecter les dispositions de la RGPD.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles (RGPD) ou (LDP), nous vous invitons à consulter le site : 

Règlement général sur la protection des données
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.


Article 1 – Qui sommes-nous ?


1.1 Quel est notre site ? (ci-après « le site ») : LegalMarque 

1.2 Qui en est l’éditeur ? (ci-après « l’éditeur ») : 

LegalMarque
5ème étage,
Esplanade de Pont-Rouge 4 – 1212 Grand Lancy
1212 Geneva, Switzerland

Vous pouvez nous joindre par e-mail à l’adresse suivante : protection.donnees@legalmarque.ch

En raison de nos relations étroites avec l’administration de la justice, des cabinets d’avocats nous transmettons vos données personnelles à des tiers, afin que ces destinataires puissent traiter des données personnelles pour leurs propres fins (donc pas en notre nom).

Dans de tels cas, c’est le destinataire en question qui est considéré comme responsable. Vous trouverez des informations concernant ces responsables dans la déclaration de protection des données correspondante du destinataire.

Les données personnelles seront sauvegardées aussi longtemps que vous êtes un contact commercial avec nous,

1.3 Qui est notre hébergeur ?

LegalMarque est hébergé par Infomaniak, dont le siège social est situé à Genève. Nous avons choisi la Suisse en raison de sa politique intrinsèque du respect de la confidentialité et des données personnelles.

Article 2 – Que signifie accéder à notre site ?

Le droit de la protection des données réglemente le traitement de données personnelles, lesquelles peuvent être associées à une personne physique donnée notamment : Vos coordonnées, vos informations personnelles ou profesionnelles; vos informations judiques et financières ; enregistrements d’images, de sons et vidéo; enregistrements de vos visites de sites web et de votre utilisation d’applications. A titre d’exemple le nom, l’adresse électronique et postale, le numéro de téléphone, la langue, le titre du poste, les affiliations commerciales et le contenu de la communication.

Les données personnelles dites «données personnelles particulièrement sensibles » révélant des informations touchant la race ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou idéologiques ou une appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques pour l’identification sans équivoque, des données relatives à la santé et des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, et enfin aussi des données concernant les condamnations pénales et les infractions ne seront pas traités.

Ainsi, veuillez noter que l’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage privé. Les publications ne doivent pas être considéré comme un avis juridique, ni comme une relation conseil et client, ni comme base pour une action justice ou une décision spécifique. L’usage des informations ou données de ce site à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités est strictement interdit.

Nous ne vendons ni ne transférons vos données personnelles à des tiers, sauf avec votre consentement préalable ou conformément aux lois ou réglementations en vigueur


Article 3 – Que signifie protéger être par le droit d’auteur ?

Le droit Suisse et le droit européen accordent une place fondamentale au respect des droits exclusifs de l’auteur. En effet, le droit d’auteur protège les œuvres, quelles qu’en soit la valeur ou la destination.

La loi entend par œuvre toute création de l’esprit, littéraire et artistique, qui a un caractère individuel. Ainsi toutes nos photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par le droit d’auteur en Suisse et en Europe ou d’autres droits de propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Quand est-il de la gestion de notre Site Internet ?

Pour la bonne gestion du site LegalMarque, nous pourrons à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 – Jusqu’où va notre responsabilité ?


La responsabilité de LegalMarque ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour nous assurer que les informations contenues sur ce site et les liens hypetextes sont exactes, leurs utilisations sans un avis juridiques sont à vos risques et périls de l’utilisateur et LegalMarque décline toute responsabilité et décline toute responsabilité pour toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu de ce site ou pour les résultats de son utilisation.

LegalMarque n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu de tout site Web mentionné ou accessible depuis www.legalmarque.ch.

Il en va de même concernant le matériel de connexion au site que vous utilise, vous engagez votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
–  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 – Que sont les « données personnelles » collectés et que signifie «traitement» ?

Vos données sont collectées par LegalMarque.ch

Une donnée à caractère personnel ou professionnel désigne toute information concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique ou commerciale, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données personnelles collectées sont les suivantes:

– Nom et prénom
– Adresse
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Données financières: dans le cadre du paiement sur notre site, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Nous appliquons notre politique de protection des données personnelles dans tous nos domaines d’activité notamment pour les données déjà collectées ainsi qu’au traitement de données personnelles futures. Nos traitements de données peuvent concerner en particulier les personnes ou entreprises suivantes sans que cette liste ne soit exhaustive :

– Personnes qui communiquent avec nous;
– Personnes qui nous écrivent ou qui nous contactent;
– Les clients en entretien dans nos bureaux;
– Personnes qui bénéficient de nos prestations de services ou qui entrent en contact avec nos prestations ;
– Les données personnelles extraites de sources publiques, telles que des médias en ligne ou des sites Web d’employeurs ;
– Les visiteurs de notre site web;
– Les destinataires d’informations et de communication marketing;
– Les participants à des concours, à des jeux promotionnels et à des événements clients ;
– Les participants à des études de marché et à des enquêtes d’opinion;
– Les interlocuteurs de nos fournisseurs, clients et autres partenaires commerciaux ; ainsi que candidats. 

Article 7 – Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles : Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données ?

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Le droit d’accès : Vous avez le droit d’être informé de façon transparente, clairement compréhensible et exhaustive sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et sur les droits dont vous bénéficiez en rapport avec le traitement de vos données personnelles. Avec la présente déclaration de protection des données, nous respectons cette obligation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information supplémentaire.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique

suivante : protection.donnees@legalmarque.ch.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous avez le droit de faire supprimer vos données personnelles notamment es données personnelles ne sont plus nécessaires pour les finalités poursuivies; vous procédez valablement à une révocation de votre consentement ou lorsque vous avez valablement formé opposition au traitement; si les données personnelles sont traitées indûment. Dans ce cas, nous informons les destinataires des données concernées de la suppression, dans la mesure où cela n’est pas impossible ou accompagné d’un effort disproportionné. Dans certains cas, le droit à la suppression peut être exclu, en particulier si le traitement est nécessaire: pour l’exercice de la liberté d’expression ; pour l’accomplissement d’une tâche légale ou relevant de l’intérêt public; pour exercer des droits.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente par rapport à la manière dont sont traitées vos données personnelles.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme
Droit de révocation : De manière générale, vous avez le droit de révoquer à tout moment un consentement accordé. Les activités de traitement reposant sur votre consentement dans le passé ne deviennent toutefois pas illicites du fait de votre révocation

Article 8 – De quelle façon utilisons-nous les données personnelles ?

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Le «profilage» ou «profiling» désigne un processus dans lequel des données personnelles sont traitées de manière automatisée afin d’évaluer, d’analyser ou de prédire des aspects personnels, p.ex. le rendement du travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de séjour ou le changement de lieu. Nous réalisons fréquemment des profilages, p.ex. lors de l’analyse du comportement d’acheteurs, lors de la sélection de candidats, lors de la vérification de partenaires contractuels, etc.

La «décision au cas par cas automatisée» désigne les décisions qui sont prises de façon automatisée, à savoir sans influence humaine particulière, et qui ont des effets juridiques négatifs à votre égard ou d’autres effets négatifs similaires. Nous vous informerons séparément si nous utilisons des décisions au cas par cas automatisées dans des cas individuels et dans la mesure où cela est prescrit par la loi.

Article 9 – Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance mais également lorsque nous avons un intérêt légitime à ce stockage notament pour faire valoir des prétentions ou pour nous défendre contre des prétentions, à des fins d’archivage, pour assurer la sécurité informatique ou lorsque des délais de prescription courent pour des prétentions contractuelles ou non contractuelles. Enfin, tant qu’elles sont soumises à une obligation légale de conservation.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Après l’expiration des délais, nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles.

Article 10 – Qu’est qu’implique partage des données personnelles avec des tiers ?

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article 11 – Qu’est que signifie recevoir des offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter au : protection.donnees@legalmarque.ch

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.


Article 12 – Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé.

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Les cookies suivants sont présents sur ce site : 

Cookies Google :
– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site.
- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google. 
- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces. 
- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches. 
- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords. 
- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
– À rajouter ou à supprimer selon les cookies que vous utilisez

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter la RGPD ou la loi sur la protection des données-

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour supprimer et bloquer les cookies. En continuant à utiliser le site Web de LegalMarque sans modifier vos paramètres, vous consentez à notre utilisation des cookies.


Article 13 – Photographies et représentation des produits


Les photographies de produits et/ou des services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 14 – Qu’y a-t-il d’autre à prendre en considération ?

Le RGPD exige que la base légale applicable pour chaque traitement de données soit mentionnée. Le traitement de données personnelles est autorisé en particulier si

il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat de la personne concernée ou pour des mesures précontractuelles à sa demande (p.ex. la vérification de sa demande de contrat) (l’article 6 alinéa 1 lettre b RGPD constitue la base légale);
il est nécessaire pour des intérêts légitimes, dans la mesure où les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prédominent pas (l’article 6 alinéa 1 lettre f RGPD constitue la base légale). Nos propres intérêts et les intérêts de tiers font partie des intérêts légitimes. Ils sont très variés et comprennent p.ex. les intérêts liés à la livraison de produits et de prestations de services à des tiers (p.ex. personnes bénéficiant de cadeaux); l’intérêt d’un bon suivi de la clientèle, du maintien des contacts et de toute autre communication avec les clients, même en-dehors d’un contrat; l’intérêt des activités publicitaires et de marketing; l’intérêt de connaître mieux nos clients et d’autres personnes; l’intérêt d’améliorer les produits et les prestations de services et d’en développer de nouveaux; l’intérêt de la gestion interne du groupe et de la communication interne du groupe qui est nécessaire dans le cas d’un groupe avec une coopération basée sur la division du travail; l’intérêt concernant la lutte contre la fraude, p.ex. dans le cas de boutiques en ligne, et l’intérêt concernant la prévention et l’analyse de délits; l’intérêt de la protection des clients, des collaborateurs et d’autres personnes, ainsi que des données, des secrets et des actifs du groupe Migros; l’intérêt de la garantie de la sécurité informatique, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de sites web, d’applications et d’autres infrastructures informatiques; l’intérêt de la garantie et de l’organisation de l’activité commerciale, y compris de l’exploitation et du développement de sites web et d’autres systèmes; l’intérêt de la gestion et du développement de l’entreprise; l’intérêt de la vente ou de l’achat d’entreprises, de parties d’entreprises et d’autres actifs; l’intérêt de faire respecter ou de défendre des droits; et l’intérêt du respect du droit suisse et des règles internes;
il repose sur un consentement effectif qui n’a pas été révoquée (l’article 4 n 11, les articles 7 et 8 RGPD constituent la base légale);
il est nécessaire pour le respect des dispositions légales (l’article 6 alinéa 1 lettre c RGPD constitue la base légale).
Le traitement de données personnelles particulièrement sensibles pour cela est plus limité. Il est admis entre autres :

avec un consentement effectif et explicite qui n’a pas été révoqué (l’article 9 alinéa 2 lettre a RGPD constitue la base légale);
s’il concerne des données personnelles qui ont manifestement été communiquées publiquement par la personne concernée (l’article 9 alinéa 2 lettre e RGPD constitue la base légale);
s’il est nécessaire pour la sauvegarde du droit (l’article 9 alinéa 2 lettre f RGPD constitue la base légale);
s’il est nécessaire pour le respect de certaines dispositions légales (l’article 9 alinéa 2 lettre a RGPD constitue la base légale).


Article 15 – Quel est la loi applicable


Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi suisse et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.