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L’extension d’enregistrement de votre marque en Europe peut être déposée à n’importe quel moment. Vous disposez néanmoins d’un droit de priorité de six mois, à dater de votre dépôt en Suisse, pour étendre votre protection dans un pays de l’Union européenne.
Dans chaque état où vous avez déposé votre dossier, et dès lors qu’il est accepté, votre marque est protégée pendant dix ans.
Grâce à la désignation postérieure, vous pouvez étendre votre protection à l’étranger, selon les nouveaux marchés sur lesquels vous projetez de vous développer.
Dans la mesure où la Suisse ne fait pas partie de l’Europe, nous traitons régulièrement avec l’OMPI et notre équipe est rompue à l’exercice d’extension d’enregistrement. Confiez-nous votre projet.
Défendre sa marque est indispensable pour éviter que certaines actions ne lui portent atteinte. L’opposition à l’enregistrement de marque fait partie des démarches à effectuer immédiatement pour stopper une démarche qui met en péril sa propre entreprise. Passer par un expert est souvent nécessaire pour s’assurer que cette procédure est suivie à la lettre.
Une procédure technique
Pour réussir cette opposition, le recours à un expert avec des connaissances juridiques est indispensable car cette demande est assez technique. Cette démarche pour empêcher l’enregistrement d’une nouvelle marque doit se faire dans le délai imparti pour éviter un litige. A réaliser en ligne, cette procédure exige des connaissances développées en la matière.
Des justificatifs indispensables
Pour réussir son opposition à l’enregistrement d’une marque, la personne mandatée pour cette démarche doit pouvoir justifier sa demande. Un document démontrant qu’une nouvelle marque souhaite réaliser un enregistrement qui peut porter atteinte à ses propres affaires s’impose.
Si créer une marque est en général une aventure positive, les litiges peuvent toutefois survenir. Lors de l’utilisation du nom de cette marque et du nom de domaine par un tiers, les démarches pour défendre ses droits doivent être immédiates. Avoir recours à un expert pour ces actions est souvent préférable.
La rédaction de courriers officiels
Pour pouvoir gérer ses litiges de la meilleure des façons, les échanges avec l’autre partie ont leur importance. En se reportant aux articles de lois et en transmettant une lettre en bonne et due forme, la défense de la marque va pouvoir s’organiser de la meilleure des façons. L’entreprise adverse sera donc informée du litige afin de trouver une issue à l’amiable.
Lancer une action en justice
Lorsque la première étape n’a pas donné lieu à une résolution simple, Legal Marque sera présent pour une saisine des instances. La protection de sa marque passe en effet par l’intervention des tribunaux lorsque la situation l’impose. Seule autorité habilitée à se prononcer sur le sujet, elle va statuer sur le litige.
Obtenir une annulation d’acte
Lorsqu’un texte de loi est transgressé et porte atteinte à une marque, une action en nullité peut être exigée. Grâce à Legal Marque qui prend en main cette requête, elle pourra être facilement menée à bien. La sanction pour la partie qui est en tort peut en effet être l’annulation pure et simple. Cette démarche évite de mettre en danger la marque en laissant un tiers l’utiliser sans permission.
Les institutions ne vérifient pas les utilisations abusives de votre marque. Il est donc indispensable de surveiller le marché. Malheureusement, une incompréhension voire une action malveillante peut amener un litige qui débouchera ensuite sur une action en justice.
À ce moment-là, vous aurez besoin d’être conseillé par un expert spécialisé en propriété intellectuelle comme Legal Marque.
On vous indiquera précisément la marche à suivre : médiation, rédaction et envoi de courrier, recours devant les tribunaux ou encore saisine des institutions…
De même, sachez qu’il vous incombe de vérifier si personne n’utilise pas une marque ou un nom de domaine à votre insu.
Nous pouvons également effectuer cette surveillance pour vous, ce qui vous assure une tranquillité d’esprit et un gain de temps qui vous permettra de vous consacrer aux tâches à plus haute valeur ajoutée.
Avant de déposer votre logo ou votre marque, il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité approfondie afin de savoir si un concurrent ne vous a pas précédé.
Il n’y a d’ailleurs pas forcément une volonté de nuire à votre entreprise : une agence de création graphique peut avoir proposé un logo ressemblant à un autre sans le savoir.
Un expert comme l’est Legal Marque vous alertera aussi sur un point qui peut se révéler litigieux dans un certain nombre de cas : une marque « semblable au point de prêter à confusion » vis-à-vis d’une autre.
Même si vous êtes de bonne foi, il vous faudra être accompagné efficacement pour ne pas subir un revers juridique qui pourrait se révéler inutilement coûteux.
Même si elle semble immatérielle et relever, parfois, de ce que l’on peut considérer comme anecdotique, la marque est véritablement un bien propre de l’entreprise au même titre que l’équipement, les locaux, les ressources financières…
Nous vous conseillons d’y prêter une grande attention et si possible, de commencer à y réfléchir au moment même où vous souhaitez lancer votre service ou votre entreprise.
Si besoin, Legal Marque pourra effectuer une analyse complète de votre marque (noms principaux et secondaires, choix du logo, couleurs et références…) mais aussi étudier votre positionnement par rapport à la concurrence.
Dans ce cas, nous vous donnerons les meilleurs conseils pour optimiser votre Marque.
L’import-export est une activité florissante à condition de respecter les règles en matière de déclaration en douane. Chaque produit doit en effet être clairement identifié lors de l’entrée et de la sortie d’un pays en particulier. Etant donné que les règles changent selon le pays concerné, l’aide d’un expert sera la bienvenue.
Une déclaration conforme
Pour que les produits passent la douane sans encombre, les documents pour le passage en douane doivent être remplis comme il se doit. Pour assurer les commandes de la clientèle, une attention particulière doit être portée à ces démarches. Faire appel à Legal Marque est préférable pour que les marchandises soient autorisées à passer d’un pays à un autre. Garantissant la réussite de l’entreprise, cette procédure est en effet à respecter à la lettre.
Le calcul des frais
Pour préparer le passage à la douane, les entreprises doivent prévoir les frais à payer afin de s’assurer que le personnel compétent autorise le passage des marchandises. La préparation avec Legal Marque est une bonne façon de prévoir cette dépense et disposer de l’argent nécessaire.
Une maîtrise du procédé informatique
La déclaration en douane demande de connaître le mode de fonctionnement de traitement des données. Un novice pourra éprouver quelques difficultés donc l’aide de Legal Marque permet de se décharger de cette démarche. Réalisée dans les règles, elle sera forcément acceptée par les officiers de douane et les échanges commerciaux vont pouvoir se poursuivre avec des importations et exportations bénéfiques.
Lors de la création d’une marque et tout au long de sa vie, les contrats veillent à son bon fonctionnement. Leur rédaction demande une parfaite maîtrise de la réglementation dans le domaine. Confier cette tâche à Legal Marque garantit que la protection de la marque sera totale.
La licence de marque
Permettant à des licenciés d’utiliser cette marque moyennant des royalties, le contrat de licence de marque doit être précis et prendre en compte tous les aspects de ce partenariat. Pour maîtriser cet engagement réciproque, faire appel à Legal Marque dans le domaine est préférable. Il s’assure que les termes comprenant des commissions et affiliations soient ajoutés en cas de besoin.
Développer une franchise
Concept différent, le contrat de franchise permet de développer une affaire en reproduisant une recette qui fonctionne. Pour qu’elle puisse voir le jour, chaque élément que la marque souhaite voir se décliner doit figurer. Eléments de sa réussite, chaque franchisé s’engage également à suivre les process à chaque niveau. Un expert de la création de contrats veillera à la bonne rédaction de ces contrats.
Définir la coexistence
Contrat délicat, la coexistence de marques demande une précision extrême pour s’assurer que les entreprises puissent fonctionner ensemble. Un expert dans le domaine sera en mesure de fixer les territoires et délimitations autour desquels chacune va pouvoir se développer. Les produits et services que chacune peut proposer à la clientèle fait également partie des mentions indispensables. Une certaine expérience s’impose pour que ce contrat assure la pérennité des deux parties.
Avant d’entamer une procédure litigieuse, de réaliser des démarches liées à la constitution ou la gestion d’une marque, il est souvent nécessaire de solliciter des documents certifiés qui seront présentés à l’institution en charge du dossier.
L’usage est double : d’une part, vous serez informé sur le réel titulaire des droits et vous pourrez justifier une opposition en cas de conflit ou pour demander une extension à l’étranger. D’autre part, vous serez informé de la portée territoriale d’une marque, de son état d’inscription ou encore de la validité de son inscription.
Legal Marque dispose d’un service qui se charge de vous fournir les documents certifiés ci-dessous :
Toute marque doit être renouvelée tous les dix ans. Cette opération doit être effectuée dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Il est de votre responsabilité de présenter la demande de prolongation dans les délais.
Lors du renouvellement de votre marque, vous pouvez supprimer des services ou des produits et effectuer un reclassement dans le cas où vous souhaitez changer la classification internationale.
En revanche, il vous est interdit d’ajouter de nouveaux produits ou services, ou de modifier le modèle de la marque. Vous devez dans ce cas procéder à un nouveau dépôt.
Legal Marque assure le relais pour vous en effectuant les démarches pour le renouvellement de votre marque à votre place.
Faire appel à nos services vous fera gagner un temps précieux. En effet, déposer une marque ne se résume pas à signer un document et à l’envoyer à l’autorité compétente, à titre d’exemple ipi suisse.
Il faut savoir, par exemple, si la classe ou la catégorie de protection que vous avez choisies correspondent exactement à ce que vous souhaitez. C’est ce qu’on appelle le principe de spécialité.
Utiliser les services d’un mandataire compétent comme Legal Marque vous évitera beaucoup d’erreurs ainsi que la possibilité d’un refus d’enregistrement suite à des erreurs matérielles ou substantielles.
Enfin, si vous souhaitez déposer une marque international, il se peut que l’on vous impose de passer par un mandataire expert. LegalMarque se chargera alors de le faire pour vous.
L’obligation d’usage d’une marque permet de contrôler que le propriétaire de la marque l’utilise effectivement en Suisse, dispose d’une domiciliation ou d’un siège social. Si ce n’est pas le cas, au-delà d’un délai de cinq ans après la fin du délai d’opposition, son exercice du monopole de la marque peut être remis en question.
En effet, toute personne peut déposer une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un intérêt particulier. Ce délai est justifié par le temps nécessaire pour en lancer la production effective.
Une enquête d’usage de marque et de nom de domaine vous permet de vérifier si une marque déposée pourrait être considérée comme déchue de ses droits. Il faut dans ce cas prouver le non-usage effectif de la marque ou du nom de domaine pendant une période ininterrompue de cinq années.
Legal Marque vous propose de réaliser une enquête d’usage afin de déterminer la marque est active ou non en Suisse. Le cas échéant solliciter une procédure de radiation.
