Extension France

Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque vous pouvez le faire dans le cadre du droit de priorité.

Une demande internationale doit être basée sur une demande de marque existante, ou un enregistrement, en Suisse est inclus dans un pays membre.

Lorsque vous enregistrez votre marque, vous pourrez :

• intenter une action en justice contre toute personne qui utilise votre marque sans votre permission, y compris les contrefacteurs
• placez le symbole ® à côté de votre marque – pour montrer que c’est la vôtre et avertir les autres de ne pas l’utiliser
•  vendre et licencier votre marque