CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1 : Objet
Le présent contrat est conclu avec la société LEGALMARQUE, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 CHF immatriculée sous le numéro IDE CHE-477.413.422 et dont le siège social se trouve à l’adresse suivante : Route des Falaises 7, 2000 Neuchatel, Suisse et ses clients. 

Le site web legalmarque.ch est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur qui navigue, s’informe et/ou commande un service sur le Site internet. Il a pour objet d’accompagner les professionnels et les particuliers à protéger, valoriser et défendre le cas échéant leurs marques et noms de domaines. Il permet à ce titre la souscription en ligne à titre onéreux aux différents services d’accompagnement proposé par nos professionnels du droit inscrits sur le présent site.

Article 2 : Les conditions de souscription
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec LEGALMARQUE suppose l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance sans exception aucune. L’acceptation des conditions générales consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’inscription et de souscription aux services. » Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’utilisateur qui les a accepté reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Toutes les informations communiquées ainsi que l’ensemble des échanges qui ont lieu, sur le présent site, sont couverts par le secret professionnel le plus absolu. LEGALMARQUE garantit aux utilisateurs la parfaite confidentialité de leurs échanges
Conformément à la loi fédérale et textes associés portant sur la protection des données (LPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à LEGALMARQUE SARL, Route des falaises 7, 2000 Neuchâtel, Suisse.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du service commandé.

Aux termes de l’art. 184 ss. CO, un contrat sera conclu entre LegalMarque et le client de manière électronique pour commande en ligne, question par email et autre support de communication électronique, l’exclusion des domaines dans lesquels Legal Marque n’intervient pas. Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date du paiement de la commande par l’utilisateur.

Article 3 : Nos Packages
La société LEGALMARQUE accompagne ses clients à protégez l’identité de leurs entreprises. Compte tenu de la diversité de la demande, la société LEGALMARQUE propose à ses clients les différentes formules qui suivent :

In Counsel House, avec cette formule la société LEGALMARQUE met à votre disposition un professionnel du droit qui se chargera de vous assister selon vos besoins en raison de 5, 10 ou 20 heures par semaines. Grâce à cette formule le client bénéficie, dans la limite de nos domaines de compétence, de réponses rapides, concises et rigoureuses.

SERENITE, outre un audit intégral et d’une recherche d’antériorité professionnelle, cette formule assure au client la rédaction complète de trois classes, l’accomplissement des formalités de dépôt Suisse, la gestion et suivi du dépôt, la procédure d’enregistrement. La formule sérénité n’inclus plus la taxe de dépôt et n’inclut pas les taxes supplémentaires de 100 CHF nécessaire à l’ajout de chaque classe au delà de la 3ème classes. Afin de renforcer la protection, le client peut rajouter l’extension d’enregistrement Europe. Cette offre est valable pour une unique marque verbale. Les marque figurative, combinée et autres feront l’objet d’une tarification supplémentaire. Les marques collectives et indications géographiques sont exclu de cette offre. 

L’option d’extension de marque dans l’Union européenne (27 États membres) n’inclut pas les taxes obligatoires qui restent à la charge du client. Ces taxes peuvent varier en fonction du nombre de classes choisies. De plus, l’extension concerne une seule classe et toutes les classes supplémentaires entraîneront des frais (taxes) supplémentaires pour le client.

LITIGE, la société LEGALMARQUE vous accompagne le cas échéant dans les litiges simples résultant de la protection de vos marques.

Compte tenu de la complexité des procédures LEGALMARQUE se charge du bon déroulement de celle-ci. Elle assure à ce titre la constitution du dossier contentieux, un diagnostic complet du dossier, l’accomplissement de toutes les formalités procédurales notamment la rédaction de la lettre de notification, la saisine des institutions, l’opposition à enregistrement, la présentation du mémoire juridique, requête de document certifié. Dans certains dossier, le package n’est pas applicable et il convient de se rapprocher d’un conseil LegalMarque.

Compte tenu de l’évolution des offres ci-dessus énumérées, LEGALMARQUE se garde la faculté de modifier les différentes formules proposées, leurs contenus ainsi que le prix notamment en cas d’urgence.  Le prix et le contenu de la formule en vigueur sont ceux indiqués sur le site web au client lors de la commande. Indépendamment du type de commande, le/la client(e) autorise et cède un droit d’usage LegalMarque à utiliser sa marque dans tous ses types de communications digitales ou matérielles pour la promotion de ses activités commerciales en Suisse et à l’étranger.

Article 4 : Les questions téléphoniques
L’utilisateur sélectionne sur le site internet le service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’utilisateur doit choisir un package dans la liste des services proposés par le site internet. L’utilisateur qui a choisi un package doit cliquer sur commander. 

Après indication de ses coordonnées sur le formulaire en ligne, l’utilisateur procède au paiement. A l’issue du paiement, l’utilisateur reçoit un reçu par mail. 

Au cours de sa commande, l’utilisateur confirme avoir lu les présentes CGVU, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa commande en procédant au paiement. Si l’utilisateur décide d’annuler sa commande, les sommes liées à la prestation restent dues.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’utilisateur et LEGALMARQUE SARL. Toutefois LEGALMARQUE SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.

Articles 5 : les Questions par mail
Selon les tarifs fixés sur le site web, l’utilisateur peut poser une question par mail à un de nos professionnels. Après paiement la question sera envoyée par mail à un de nos professionnels en fonction de sa nature.
La Question de l’utilisateur doit être simple et précise. Le professionnel bénéficie d’un délai de 24h pour répondre à l’utilisateur. Il passera environ 30 minutes à répondre à l’utilisateur par mail. Sa réponse sera donc succincte.
L’utilisateur doit remplir le formulaire afin de s’inscrire et énoncer sa question. Il doit indiquer son numéro de téléphone et l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir la réponse. Il doit ensuite procéder au paiement sur la plateforme sécurisée dédiée à cet effet.
Le professionnel chargé d’apporter une réponse se réserve la possibilité de contacter l’utilisateur pour avoir des informations complémentaires. Si toutefois la question écrite est trop complexe ou nécessite un approfondissement poussé, le professionnel peut inviter l’utilisateur à convenir un rendez-vous selon les modalités et termes qu’ils conviendront d’un commun accord.
Dans cette hypothèse, si le client a déjà payé en ligne, il sera remboursé. Si l’utilisateur le souhaite le paiement déjà effectué sera déduit de la facture totale qui découlera du rendez-vous physique. Le cas échéant l’utilisateur reçoit un avoir.
Dès lors que le professionnel sélectionné aura apporté une réponse l’utilisateur en sera avisée par courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de sa commande.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en CHF, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LEGALMARQUE SARL sur demande du professionnel, il appartient à l’internaute de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Tout retard de livraison ou de réalisation de la prestation peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative de l’utilisateur, sur simple demande écrite de sa part. L’utilisateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou si cette demande est faite après que la prestation ait été réalisée.

Les professionnels référencés sur le présent site ont la faculté d’indiquer que la consultation souscrite et réglée par l’internaute sera déduite du prix total de l’affaire si cette dernière est finalement confiée à l’avocat. Cette déduction interviendra à la diligence du professionnel et sera assumée par lui seul, l’éditeur n’intervenant pas dans le cadre de la prise en charge de l’affaire.

Article 6 : les Modalité de commande des documents types
Le présent site permet de télécharger des documents types disponibles en téléchargement sur la plateforme. Les documents types sont protégés par le droit d’auteur et l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou revendre les documents sous peine de poursuite de la part du titulaire des droits.
Dès lors que le client aura choisi le document à commander et validé le moyen de paiement de son choix, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire. Dès lors que le paiement validé par l’utilisateur et effectivement reçu par LEGALMARQUE SARL, en sa qualité de mandataire du professionnel pour collecter ledit paiement, l’utilisateur recevra un courrier électronique de validation de sa demande, reprenant l’intégralité des informations fournies lors de la commande, le texte de sa demande, les modalités financières et notamment le montant qui lui aura été facturé, et lui rappelant enfin l’absence de droit de rétractation dont il dispose.
Les documents types sont disponibles en téléchargement immédiat à la suite du paiement.
Article 7 : Les Modalités de réclamations
L’utilisateur qui estime que le service juridique rendu par téléphone ou par mail n’est pas conforme à sa commande pourra, dans un délai de 3 jours, effectuer une réclamation auprès de Monsieur Brahima Soukouna, Gérant Associé de la société LEGALMARQUE, par lettre recommandée avec avis de réception au : Route des falaises 7, 2000 Neuchatel, Suisse ou par courriel à l’adresse mail suivante : kunde@legalmarque.com.
Si la réclamation est justifiée la société LEGALMARQUE se réserve la faculté de rembourser ou rectifier le prix versé par l’utilisateur dans les plus brefs délais
En revanche si aucune réclamation n’est faite à l’expiration du délai de trois jours courant à compter de la date à laquelle le service a été rendu, celui-ci sera réputée conforme à la commande dans son intégralité sans aucune réserve.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.     

Article 8 : Droit de rétractation et délai
Eu égard à la nature des services fournis ainsi que les délais dont disposent les professionnels pour honorer leurs engagements, l’utilisateur dispose d’un délai de 24h pour se rétracter. Ce délai court à compter de la commande. A défaut le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’utilisateur selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.  Il est rappelé que le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. LegalMarque fera son maximum pour livrer les commandes dans un délai raisonnable.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du site internet et est protégé par les lois Suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon qui pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.      

Article 10 : Droit applicable et responsabilité
Les présentes CGVU ainsi que les conventions qui en découlent sont régies et soumises au droit Suisse.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Compte tenu des services proposés, aucune information présente sur le site web legalmarque.ch ne doit être considéré comme créant une relation avocat-client ou, en fait, une relation contractuelle ou comme fournissant des conseils juridiques ou professionnels pour une question spécifique. Seul et uniquement une commande validée permet d’être mise en relation avec les professionnels de LEGALMARQUE.
Les visiteurs sont donc tenus d’obtenir ces conseils de leur propre conseiller juridique. Aucun client ou visiteur ne doit agir ou s’abstenir d’agir sur la base de tout contenu sur le site Web legalmarque.ch sans obtenir au préalable un avis juridique et / ou professionnel spécifique. LegalMarque décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, qui pourrait résulter de l’accès ou de l’utilisation du contenu du site internet, et décline, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute ou partie des responsabilités concernant les actes ou omissions des clients ou des visiteurs sur la base du contenu du site web legalmarque.ch.
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Article 11 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/05/2020. Elles ont pour vocation à régir toutes les conventions passées entre l’utilisateur et LEGALMARQUE à compter de la date de son entrée en vigueur.