Extension France

Eténdre votre marque sur l’ensemble du territoire français

Étendre votre marque à l’international vous permettra d’obtenir une protection au-delà des frontières de la Suisse

Vous pouvez demander l’enregistrement de votre marque dans les pays qui ont signé un accord, appelé « Protocole de Madrid ». Ensuite, vous pouvez déposer votre demande en  France en même temps que vous faites votre demande en Suisse ou plus tard.

Le Protocole de Madrid est contrôlé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), basée à Genève, en Suisse. Leur site Web fournit une liste des pays membres qu’une demande internationale peut couvrir.

Si vous avez des questions
concernant cette offre contactez-nous :

Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque vous pouvez le faire dans le cadre du droit de priorité.

Une demande internationale doit être basée sur une demande de marque existante, ou un enregistrement, en Suisse est inclus dans un pays membre.

Lorsque vous enregistrez votre marque, vous pourrez :

  • intenter une action en justice contre toute personne qui utilise votre marque sans votre permission, y compris les contrefacteurs
  • placez le symbole ® à côté de votre marque – pour montrer que c’est la vôtre et avertir les autres de ne pas l’utiliser
  •  vendre et licencier votre marque

899CHF