Cession de Marque Suisse

L’Importance de l’Enregistrement dans la Cession de Marque

La cession peut être totale ou partielle et même une marque non enregistrée peut être cédée. Cependant, si la marque n’est pas finalement enregistrée, le contrat de cession est annulé. Il est donc recommandé d’attendre l’enregistrement de la marque ou d’inclure une clause spécifique dans le contrat.

Le contrat doit être inscrit au registre des marques pour être opposable aux tiers. Des informations spécifiques doivent être fournies à l’office des marques, et le contrat peut être partiellement confidentiel. Les coûts d’inscription doivent être pris en compte, et il est conseillé de se faire aider par des spécialistes en propriété intellectuelle pour rédiger un contrat clair et optimal, afin de prévenir les contestations futures.